ArticleL131-6 Version en vigueur depuis le 29 juillet 2019 Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 16 Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.
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ArticleL131-2. L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent
ArticleD131-3-1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2020 Création Décret n°2020-811 du 29 juin 2020 - art. 1 Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes : 1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
Iodineis a chemical element with the symbol I and atomic number 53. The heaviest of the stable halogens, it exists as a semi-lustrous, non-metallic solid at standard conditions that melts to form a deep violet liquid at 114 °C (237 °F), and boils to a violet gas at 184 °C (363 °F). The element was discovered by the French chemist Bernard Courtois in 1811 and was named two years
lorsqueles personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire décident qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille, elles doivent faire une déclaration auprès, d'une part, du maire et, d'autre part, de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (ia-dasen), qui est par délégation
ArticleL131-1 Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019 Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 11 L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Conformémentà l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Citée par : Article L131-10; Code de l'éducation - art. L131-11 (V) Code de l'éducation - art. L442-2 (M) Code de l'éducation - art. L442-3 (V)
PHlRb. gsgbxa5117.pages.dev/356gsgbxa5117.pages.dev/348gsgbxa5117.pages.dev/134gsgbxa5117.pages.dev/342gsgbxa5117.pages.dev/163gsgbxa5117.pages.dev/223gsgbxa5117.pages.dev/193gsgbxa5117.pages.dev/278gsgbxa5117.pages.dev/223
article l 131 1 du code de l éducation
